Identification de l'entreprise

• Nom commercial DDR Électricité
• Responsable Loïc Didier
• Forme juridique Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIREN 932 869 514
• SIRET 932 869 514 00012
• TVA intracommunautaire FR56 932 869 514
• Siège social 14 C rue Sylvain Senecaux, 27830 Neaufles-Saint-Martin, France
• Immatriculation Inscrit au Registre national des entreprises (RNE). Non inscrit au RCS, selon les informations communiquées.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DDR Électricité réalise ses prestations de dépannage électrique, d'installation, de rénovation, de mise en sécurité et d'électricité générale.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chaque catégorie de clients et des conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat accepté.

Article 2 – Demande d'intervention et devis

Le client peut contacter DDR Électricité pour demander un renseignement, un dépannage ou un devis. La nature des travaux, leur localisation et les besoins du client sont précisés avant l'intervention.

Lorsque cela est nécessaire, un devis détaillant les prestations prévues, les fournitures, les prix et les éventuels frais de déplacement est présenté au client avant le commencement des travaux.

Lorsque la réglementation l'exige, notamment pour les prestations de dépannage à domicile, les informations précontractuelles et documents obligatoires sont remis au client avant son engagement.

Le devis accepté constitue l'accord sur les travaux qui y sont décrits. Toute prestation supplémentaire doit faire l'objet de l'accord préalable du client, notamment au moyen d'un devis complémentaire lorsque cela est nécessaire.

Article 3 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Le devis ou le document contractuel précise le montant de la prestation, les frais applicables et le traitement de la TVA.

Lorsque la TVA est applicable, son taux et son montant sont indiqués conformément à la réglementation en vigueur. Les éventuelles réductions de TVA pour certains travaux ne sont appliquées que si les conditions légales sont remplies.

Le montant accepté par le client ne peut être modifié unilatéralement. Toute modification du prix liée à des travaux supplémentaires ou à une modification de la commande doit être portée à la connaissance du client et acceptée avant sa réalisation.

Article 4 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement, les éventuels acomptes, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis, la facture ou le contrat.

Le client s'engage à régler les sommes dues conformément aux conditions convenues et aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont précisées sur les factures et dans les conditions contractuelles conformément à la loi.

Article 5 – Délais et réalisation des travaux

La date et le délai d'intervention sont communiqués au client en fonction de la nature de la demande, de la disponibilité des équipements et des contraintes techniques du chantier.

En cas d'imprévu susceptible de modifier le délai annoncé, DDR Électricité informe le client dans les meilleurs délais. Les travaux sont réalisés conformément au devis accepté, aux règles de l'art et aux normes applicables.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux concernés et à communiquer les informations utiles à la réalisation de l'intervention.

Article 6 – Annulation et rétractation

Les conditions d'annulation dépendent du mode de conclusion du contrat, de la date de l'intervention et des dispositions légales applicables. Le client est invité à contacter DDR Électricité dès que possible pour signaler une demande d'annulation ou de report.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours s'applique en principe, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les informations et modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au client lorsque ce droit est applicable.

Lorsqu'un consommateur demande expressément le commencement d'une prestation avant l'expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à cette demande et, le cas échéant, au paiement de la partie exécutée lui sont applicables.

Les travaux urgents expressément demandés au domicile du consommateur peuvent relever d'exceptions particulières, dans les limites prévues par le Code de la consommation. Ces exceptions ne suppriment pas automatiquement tous les droits du client.

Article 7 – Garanties et responsabilités

DDR Électricité réalise les prestations conformément aux obligations contractuelles et aux règles applicables aux travaux concernés.

Le client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature des travaux et du contrat, notamment lorsque les conditions de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale sont réunies.

Les garanties effectivement applicables dépendent de la nature de l'ouvrage et de l'intervention. Les informations relatives aux assurances professionnelles obligatoires, lorsqu'elles sont applicables, doivent être communiquées au client conformément à la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les responsabilités ou les droits auxquels il ne peut légalement être dérogé.

Article 8 – Réclamations et service client

Pour toute question, demande de clarification ou réclamation relative à une prestation, le client peut contacter DDR Électricité.

Article 9 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à DDR Électricité et en l'absence de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, à la relation client, à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité .

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection dont il bénéficie.

Article 12 – Acceptation des conditions

Les conditions contractuelles applicables sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. L'acceptation du devis ou du contrat vaut acceptation des conditions qui y sont valablement incorporées et communiquées au client.

Les présentes CGV ne peuvent écarter les dispositions légales impératives applicables à la prestation.